La taxe de séjour instituée par la loi du 13 avril 1910 sert à financer le développement touristique. Quelles communes peuvent percevoir la taxe ? Les communes, qui peuvent instituer une taxe de séjour, sont : les stations classées, les communes touristiques, certaines communes littorales, certaines communes de montagne, les communes réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme ou des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. Les communes touristiques ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers). C'est une délibération du conseil communautaire qui en fixe les modalités : période d'imposition (dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs.
A quoi sert-elle ? Son affectation concerne toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire l’ayant mise en place. (Art. L.2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales). Seules les communes, les intercommunalités ou les agglomérations disposant d'un office de tourisme EPIC ou OMT loi de 1964, ont l'obligation de reverser l'intégralité de cette taxe de séjour à leur office de tourisme. Pour les autres, elles sont libres de décider l'affectation de la taxe à toute action favorisant la fréquentation touristique. La recette de la Taxe est destinée à améliorer l’accueil touristique ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.
Qui collecte la taxe de séjour ? Les hébergeurs touristiques : Palace hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme (gîtes ruraux, gîtes de groupes, etc.), chambres d'hôtes villages de vacances, hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger, etc.), ports de plaisance, autres formes d'hébergement touristique.
Qui paie la Taxe de Séjour ? La Taxe de Séjour est demandée à toute personne hébergée à titre onéreux et qui n’est pas domiciliée dans la commune. C’est-à-dire les personnes séjournant dans les hébergements touristiques : hôtels, les villas et meublés, les chambres d’hôtes, les terrains de camping, les résidences de tourismes, les villages vacances, les gîtes, les auberges de jeunesse, les ports ….
Quelles personnes sont exemptées du paiement de la taxe de séjour ? La loi des finances de 2015 a procédé à une simplification du régime des exemptions applicable à la taxe de séjour, désormais codifié à l’article L. 2333-31 du CGCT. Il n’existe plus aucune exonération facultative (les réductions pour les familles nombreuses sont par exemple supprimées). Certaines personnes peuvent être exonérées de la Taxe de Séjour, selon la décision de la commune ou de l'EPCI : - les mineurs de moins de 18 ans ; - les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine (sont visées notamment les associations non marchandes qui proposent des hébergements à des prix modiques)
Retrouvez toutes les informations sur la plateforme de télédéclaration de la Taxe de Séjour de Pornic Agglo Pays de Retz
